Les livraisons, prestations et offres de notre entreprise sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou différentes de nos conditions de vente, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Les actes d’exécution du contrat de notre part ne sont pas considérés comme une acceptation de conditions contractuelles divergentes des nôtres. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également, en tant qu’accord-cadre, à tous les autres actes juridiques entre les parties au contrat.
Les CGV de Biohort Schweiz AG sont consultables en permanence à l’adresse www.biohort.ch et elles peuvent être consultées et/ou imprimées à tout moment. Cette mention figure également sur les confirmations de commande.
Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les accords annexes, réserves, modifications et ajouts) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV et nécessitent la forme écrite. La modification de cette exigence de forme est également soumise à l’exigence de la forme écrite.
Les prix et produits affichés (indépendamment de la forme de présentation et de communication) de la société Biohort ne constituent pas une offre ferme et sont sans engagement en ce qui concerne toutes les indications et caractéristiques, telles que les indications de poids et de dimensions. Elles constituent toujours une invitation à soumettre une offre.
Toutes les commandes et demandes de tiers constituent une offre ferme de conclusion de contrat. L’acceptation de l’offre par Biohort Schweiz AG se fait soit par l’envoi d’une confirmation de commande, soit par l’expédition de la marchandise (dans le sens d’une acceptation implicite).
Une confirmation de réception de la commande conformément à l’art. 10 al. 2 de la loi autrichienne sur le commerce électronique ne constitue pas une confirmation de commande au sens du paragraphe précédent.
Le partenaire contractuel pour les achats dans la boutique en ligne est, dans la mesure où il existe une succursale commerciale du groupe Biohort dans le pays de livraison concerné, celle-ci ou Biohort GmbH en Autriche. Réseau commercial actuel:
Tous les prix que nous indiquons s’entendent hors TVA, sauf mention contraire expresse. En cas de modification des coûts salariaux en raison des conventions collectives du secteur ou d’accord interne, ou d’autres coûts nécessaires au calcul des postes de coûts importants ou à l’exécution de la prestation, tels que les coûts des matériaux, de l’énergie, du transport, des prestations de tiers, du financement, etc., nous sommes en droit d’augmenter ou de baisser les prix en conséquence. De manière générale, nous nous réservons le droit de modifier nos prix/nos remises.
Les coûts de montage et d’installation, ainsi que les éventuels coûts de grutage sont en sus, et seront communiqués séparément sur demande du client. Si nous n’avons pas encore connaissance de toutes les informations nécessaires pour traiter correctement la commande de matériaux au moment de la conclusion du contrat, le client est tenu de nous les communiquer sans délai. Si les coûts totaux ont augmenté entre la conclusion du contrat et l’exécution des actions de collaboration du client, nous sommes en droit de procéder à une révision des prix en conséquence afin de compenser ces augmentations.
Les paiements doivent en principe être effectués en CHF, bien que Biohort se réserve le droit d’accepter unilatéralement des devises étrangères. Les indications de prix en devises étrangères ne constituent pas un droit à payer dans la devise concernée.
Par dérogation à ce qui précède, les conditions suivantes s’appliquent pour notre boutique en ligne :
Les prix indiqués dans notre boutique en ligne comprennent les taux de taxe et frais d’expédition (terrestres) spécifiques aux pays. Les majorations de frais de livraison dans les régions insulaires seront indiquées à l’avance sur demande et sont à la charge du client. Les éventuelles taxes d’exportation ou d’importations imposées par la législation douanière de certains pays sont à la charge du client.
Ces conditions relatives aux commandes passées sur notre boutique en ligne prévalent par analogie sur les conditions énoncées au point 7.
Les déductions d’escomptes nécessitent un accord écrit. Les éventuels accords relatifs aux escomptes sont caducs en cas de retard de paiement, même si une partie de la somme a déjà été versée. Les paiements du client ne sont considérés comme effectifs qu’à partir du moment où ils parviennent sur le compte de notre entreprise. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les lettres de change ou les chèques. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de demander la réparation des dommages effectivement subis ou, s’il ne s’agit pas d’une opération à crédit avec des consommateurs, de facturer des intérêts de retard à hauteur de 5 % supérieurs au taux de référence de la Banque Nationale Autrichienne. Nous pouvons rendre l’exécution d’une commande dépendante d’un acompte ou du règlement de factures impayées issues de précédentes commandes. En cas de paiement par carte de crédit, la société Biohort Schweiz AG se réserve le droit de contrôler ladite carte.
Sauf accord contraire, le paiement est dû dans un délai de 14 jours après réception des marchandises.
En cas de retard dans l’exécution d’une prestation ou dans la récupération des marchandises par le client (point 9) ou pour d’autres motifs importants, notamment la faillite/insolvabilité du client ou sa liquidation judiciaire par manque de liquidité, ainsi qu’en cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de dénoncer ou de modifier unilatéralement le contrat pour garantir son exécution intégrale.
En cas de retard de paiement du client, nous sommes libérés de toutes nos obligations de prestations et de livraisons et nous sommes en droit de suspendre nos livraisons ou prestations prévues et d’exiger des acomptes ou des garanties ou bien de dénoncer le contrat au terme d’un délai supplémentaire de 14 jours.
Dans ce cas, nous avons la possibilité d’exiger une indemnisation forfaitaire équivalente à 20 % du montant brut de la facture, ainsi que la réparation des dommages effectivement subis par la faute du client.
Les fabrications individuelles ou les commandes clients personnalisées telles que la dépendance CasaNova ou le bac à plantes DaVinci sont exclues des conditions ci-après. S’il s’agit d’une fabrication individuelle pour le produit correspondant, se référer à la page d’accueil.
Les commandes de produits de série peuvent être annulées jusqu’au moment du chargement en usine.
En cas de retard de paiement, le client doit nous rembourser les frais de relance encourus, d’un montant forfaitaire de 45 CHF par rappel envoyé, ainsi qu’un montant de 5 CHF par semestre pour la conservation des informations relatives à la créance par notre service de relance. Si la deuxième relance reste sans effet, nous sommes en droit de faire appel à un organisme de recouvrement, dont les coûts devront nous être supportés par le client.
Sauf offre différente, nos prix de vente s’entendent hors frais de livraison, montage ou installation. Les risques sont transférés au client dès que les marchandises quittent l’entrepôt de Biohort GmbH, sauf accord contraire. À partir de ce moment, le client assume tous les risques de perte pendant le transport. Si le client est un consommateur, les risques ne sont transférés qu’au moment où les marchandises sont remises par le transporteur au client ou à un tiers désigné par celui-ci, sauf dans le cas où le consommateur aurait conclu lui-même le contrat de transport sans recourir aux options proposées par Biohort GmbH. La société Biohort Schweiz AG est en droit d’effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci apparaissent raisonnables au client et sans facturer de frais de livraison supplémentaires au client. Biohort GmbH se réserve en revanche le droit de regrouper plusieurs articles commandés séparément dans une même livraison.
Si la livraison est effectuée par une entreprise de transport sélectionnée par nos soins, le client doit s’assurer que l’adresse de livraison offre à tout moment un accès d’une largeur minimale de 2,7 m et que le terrain soit praticable pour un camion de 38 t. La société Biohort décline toute responsabilité en cas de dommages liés à une voie d’accès mal dimensionnée.
Nous ne sommes tenus de fournir nos prestations que lorsque le client s’est conformé à toutes ses obligations nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment celle de régler tous les détails techniques et contractuels, de réaliser tous les travaux préliminaires et d’appliquer toutes les mesures préparatoires. À la demande de Biohort Schweiz AG, les indications doivent être transmises à l’écrit. Nous sommes en droit de dépasser de 7 jours ouvrés maximum les dates et délais de livraison convenus. Ce n’est qu’au terme de ce délai que le client est autorisé à dénoncer le contrat, après avoir fixé un délai supplémentaire approprié.
Le client s’engage à recevoir les marchandises commandées à la date convenue. Si la livraison dans les locaux du client par une personne extérieure au contrat disposant d’une capacité juridique a été confirmée comme conforme, cette confirmation tient lieu d’obligation pour le client. Si le client est absent à la date convenue et que les marchandises ne sont pas récupérées comme prévu (retard de récupération des marchandises), une date alternative sera communiquée. Les coûts de livraison pour le 2e trajet ainsi que les frais d’entreposage équivalents à 1 % du montant brut de la facture par jour calendaire entamé sont à la charge du client, si celui-ci est à l’origine de la nécessité d’effectuer un 2e trajet. Si les marchandises ne sont pas non plus récupérées à la date alternative, la société Biohort Schweiz AG est en droit, à sa discrétion, d’entreposer les marchandises dans ses locaux ou dans ceux d’un professionnel agréé, aux risques du client et moyennant facturation des frais d’entreposage mentionnés ci-dessus (majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur), et d’insister pour que le contrat soit exécuté ; ou de dénoncer le contrat et de renvoyer les marchandises, contraignant le client à assumer les coûts de la réexpédition et du réemballage nécessaire à la revente. Le droit de Biohort Schweiz AG à imputer des préjudices supplémentaires demeure intact.
Le lieu d’exécution est le siège de Biohort Schweiz AG.
Si le contrat n’a pas été conclu avec un consommateur, les modifications de nos obligations de prestation et de livraison d’ordre minime ou apparaissant raisonnables pour nos clients sont considérées comme acceptées d’avance (par exemple en termes de dimensions, couleurs, matériaux, etc.). Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications au niveau de la construction. Les illustrations des produits ne sont pas obligatoirement conformes à l’aspect des produits livrés.
Cette garantie s'applique à condition que le produit soit utilisé et manipulé correctement, entretenu et nettoyé conformément aux instructions d'utilisation fournies par Biohort et que toutes les demandes de garantie, sauf indication contraire, soient faites dans les 24 mois suivant la date de vente. Pour les services et réparations fournis, la période de garantie est également de 24 mois à compter de l'achèvement du service ou de la réparation. A l'expiration du délai de garantie, toutes les prétentions du client sont perdues. Les demandes de garantie doivent être faites par écrit, sur présentation de la facture et en joignant une description précise du défaut. Cette garantie est concluante et remplace toute déclaration antérieure ou concomitante, tout accord écrit ou oral à cet égard.
En cas de défaut réparable, nous faisons jouer les droits à garantie du client à notre discrétion soit en échangeant l’article, en le réparant dans des délais appropriés ou en appliquant une réduction de prix. En cas d’échange, l’article de remplacement sera expédié sans frais. L’échange en lui-même doit être réalisé par le client, à ses frais. Le client ne peut faire valoir son droit à une indemnisation afin de corriger le défaut qu’en cas de retard de notre part dans l’exécution de ses droits à la garantie.
Les demandes de transformation ou de réduction sont exclues. Le droit à la garantie expire si les réparations sont effectuées par le client ou par des ateliers externes. Comme nos systèmes forment une unité technique, les produits Biohort ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles recommandées par Biohort ou en combinaison avec des produits qui ne conviennent pas à l'objectif visé. Les produits Biohort ne sont pas garantis s'ils sont modifiés de quelque manière que ce soit. Il n'y a pas de droit à la garantie pour les défauts dus à l'usure normale, à une manipulation inappropriée, à un entretien insuffisant ou à l'influence de tiers.
Les conditions suivantes s’appliquent pour les contrats conclus avec des entreprises :
Les marchandises doivent être inspectées immédiatement après leur livraison et dans un délai maximal de 6 jours ouvrés. Les défauts constatés à l’inspection doivent nous être communiqués par écrit, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés après leur détection, avec la précision de leur nature et de leur étendue. La société Biohort Schweiz AG peut choisir de demander au client des photographies et preuves supplémentaires afin de déterminer plus précisément la situation. Les défauts cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate, dans un délai maximal de 3 jours ouvrés. Si la réclamation n’est pas émise ou qu’elle nous parvient après ce délai, les marchandises sont considérées comme acceptées.
Les conditions suivantes s’appliquent pour les contrats avec des consommateurs :
Le client se doit d’être présent à la livraison des marchandises et de signaler tout dommage visible lié au transport sur le bon de remise. Les dommages liés au transport doivent être communiqués par écrit (avec photographies) à Biohort dans un délai de 7 jours à partir de la réception de la marchandise. La documentation (photographies) des dommages visibles liés au transport doit avoir lieu avant l’ouverture de l’emballage de transport.
Toute garantie ou condition de garantie allouée par accord séparé est indépendante des exigences légales et relève exclusivement du droit privé. Toute analogie juridique concernant l’interprétation ou une influence sur un droit légal à garantie est exclue.
Tous les produits Biohort sont en principe emballés dans des cartons pour un montage par le client (avec notice de montage accompagnée de photographies) et sont livrés démontés. Veuillez noter que les pièces de rechange et produits commandés ultérieurement peuvent présenter de légères variations au niveau des coloris en raison de lots de matériel différents.
A l’exception des dommages corporels, le droit à dédommagement est exclu dans le cas de négligence mineure. Des coûts supplémentaires engendrés par des retards ou d’autres dépenses supplémentaires dans le cadre du montage ne donnent droit à aucun dédommagement (par ex. impossibilité d’assembler les marchandises en raison d’un dommage causé à la livraison). Les dommages consécutifs à des dégâts lors du transport sont exclus. La responsabilité de Biohort est engagée dans le cadre des dispositions impératives de la responsabilité du fait des produits. Il incombe à la victime de prouver la survenue d’une négligence, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat conclu avec un consommateur. Dans le cas contraire, le délai de prescription pour le droit à dédommagement est de deux ans à compter du transfert de risque.
Les droits de recours sont exclus au sens de la loi sur la responsabilité des produits, à moins que la personne à l’origine du recours soit en mesure de prouver que l’erreur nous est imputable et qu’elle est au moins due à une négligence grave.
Biohort décline toute responsabilité pour les dommages causés par le non-respect des explications contenues dans notre mode d'emploi ou nos instructions.
L’emplacement indiqué pour le montage des produits Biohort doit présenter une charge admissible adaptée et être exempt de conduites ou autre facteur de perturbation, notamment pour le montage de cadres de sol avec une fondation (Smartbase/SmartbasePLUS). Une obligation de déclarer s’impose ici au client. Le prestataire est en droit de supposer systématiquement que les conditions sont adéquates et décline toute responsabilité en cas de dommage de tout type, par exemple sur les conduites susnommées.
Le client est tenu de s’assurer de l’obtention de tous les permis publics (et annonces) nécessaires au début du montage (obligation de déclarer). En l’absence d’informations détaillées, le prestataire est également en droit de supposer que tous les documents sont disponibles.
Toutes les marchandises sont livrées sous réserve de propriété et demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Si le droit de réserve de propriété est exercé, le contrat n’est dénoncé qu’en cas de déclaration expresse. À la récupération des marchandises, nous sommes en droit de facturer les frais de transport et de manipulation induits. Si un tiers devait avoir accès aux marchandises sous réserve, notamment en cas de saisie le client s’engage à signifier notre propriété et à nous informer immédiatement. Si le client est un consommateur ou n’est pas une entreprise dont les activités habituelles ne comprennent pas le commerce de marchandises acquises auprès de nous, il n’est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve, et notamment la vendre, la mettre en gage, l’offrir ou la louer, tant qu’il ne s’est pas intégralement acquitté du prix de vente. Le client assume l’intégralité des risques liés aux marchandises sous réserve, notamment le risque de disparition, de perte ou de détérioration. Si le client accuse du retard dans ses obligations de paiement, une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine sera demandée ou ouverte ; ou s’il contrevient à d’autres obligations contractuelles, la société Biohort GmbH est autorisée à exiger la restitution des marchandises sous réserve et/ou à venir les récupérer, en maintenant le contrat en vigueur si elle le souhaite.
Le client renonce à sa possibilité de compensation. Dès la livraison de marchandises sous réserve de propriété, le client nous cède ses créances à l’égard de tiers, dans la mesure où celles-ci proviennent de la cession ou de l’utilisation de nos marchandises, jusqu’au paiement final de nos créances. Si nous en faisons la demande, le client doit nous indiquer le nom de ses acheteurs et les prévenir de la cession en temps voulu. La cession doit être indiquée à l’acheteur dans les livres de comptabilité et sur les bons de livraison, factures, etc. Si le client accuse un retard de paiement à notre endroit, il doit isoler les revenus des ventes qu’il génère et ne possède qu’en notre nom. Tous les droits vis-à -vis d’un éventuel assureur nous sont cédés dès à présent au sens du § 15 de la loi autrichienne sur le contrat d’assurance. Le client n’est pas autorisé à se retirer des créances envers nous sans notre autorisation expresse.
Si le contrat n’a pas été conclu avec un consommateur, le client n’est pas autorisé à retenir l’intégralité du montant brut de la facture, mais uniquement une part appropriée en cas de réclamation justifiée, sauf dans les cas de rédhibition du contrat.
Le droit suisse s’applique. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Le contrat est rédigé en allemand. Les parties contractuelles conviennent que la loi applicable à ce contrat est la loi nationale suisse. Si le contrat n’a pas été conclu avec un consommateur, le tribunal compétent au siège de notre entreprise est le seul habilité à régler des litiges issus de ce contrat.
Le client est tenu de nous communiquer tout changement d’adresse personnelle ou commerciale tant que les opérations légales visées par le contrat n’ont pas été intégralement exécutées par les deux parties. Si le client omet de nous communiquer ces changements, les déclarations sont considérées comme parvenues si elles ont été envoyées à la dernière adresse indiquée.
Les éventuels frais supplémentaires induits par l’indication d’une mauvaise adresse sont à la charge du client.
Les plans, schémas ou autres documents techniques demeurent à tout moment notre propriété intellectuelle, ainsi que les modèles d’exposition, catalogues, illustrations, etc. Le client ne reçoit strictement aucun droit d’utilisation ou d’exploitation.
Si certaines dispositions de ce contrat s’avéraient caduques ou irréalisables ou devenaient caduques ou irréalisables après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions contractuelles n’en serait pas affectée. Toute disposition caduque ou irréalisable doit être remplacée par une convention effective et réalisable, dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique que les parties contractuelles avaient visé au moyen de ladite disposition caduque ou irréalisable. Les dispositions précédentes s’appliquent également dans le cas où le contrat présenterait des lacunes.
La traduction des conditions générales allemandes dans une autre langue sert à informer les clients internationaux. La version allemande des conditions générales fait foi pour les questions d'interprétation.